Aide au renouvellement électronique de marque
     Aide au remplissage des informations Réponses à des questions fréquentes     

 

Le site renouvellement-marque.inpi.fr est destiné à vous assister dans le remplissage des formulaires de renouvellements de marque. Les informations saisies sur chacun des écrans ont pour objet de générer l'imprimé CERFA. 

Si vous souhaitez déposer une marque utilisez le site depot-marque.inpi.fr

Vous ne pourrez générer le formulaire qu'une fois l'ensemble des informations indispensables renseignées: 
* identification du ou des déclarants et destinataire de la correspondance
* information sur la marque
* liste des classes ou des produits et services.

D'autres informations sont facultatives et peuvent être saisies sur des écrans spécifiques.

Vous pouvez imprimer ce formulaire autant de fois que nécessaire.

Pour une demande papier, les cinq formulaires remis à l’INPI devront être signés (signature manuscrite). 

Cette page est structurée de façon à suivre les enchaînements des écrans du site. Pour accéder à un écran en particulier, veuillez suivre les liens suivants:

> IDENTIFICATION (déclarant et co-déclarants)

> MANDATAIRE

> ENREGISTREMENT CONCERNE

> PRODUITS ET SERVICES

> CAS PARTICULIERS

> SIGNATURE DU DECLARANT OU DU MANDATAIRE

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  IDENTIFICATION (déclarant et co-déclarants)

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Identifiez ici le déclarant et/ou les co-déclarants.

Si le déclarant n'est pas le déposant initial ou le déclarant du dernier renouvellement, une inscription au Registre National des Marques d'une transmission de propriété doit être préalablement faite auprès de l'INPI.

Le déclarant peut être une personne physique ou morale.

  • personne physique : cocher la case " personne physique " et indiquer les nom et prénom ;

  • personne morale : cocher la case " personne morale "

- Société : dénomination sociale telle qu’elle résulte du K-bis, forme juridique, adresse et le cas échéant le numéro SIREN ;

- Société en formation : pour répondre à ce cas, vous devez

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cocher la rubrique personne physique et indiquer le nom du fondateur
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puis cocher la case "Pour le compte d'une société en cours de formation", et indiquer la raison sociale de la société
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puis mentionner l'adresse du déposant

- Association : dénomination telle qu’elle résulte des statuts et forme juridique (exemple : association loi 1901)

- Etat et collectivités territoriales : Etat français représenté par le ministère et l’adresse ; désignation de la collectivité et adresse

- Autres personnes morales : identification de l’organisation syndicale, par exemple, et adresse

Le renouvellement de marque ne pouvant être effectué qu’au nom d’une personne physique ou morale, l’identification ne peut pas porter sur une enseigne.

ADRESSE

Cette rubrique correspond à la structure d'une adresse française ; vous devez indiquer s'il s'agit d'une rue, d'un boulevard, d'une avenue, d'une impasse.

Si votre adresse ne comporte pas, par exemple, de numéro de rue, si vous êtes établi à l’étranger et, de façon plus générale, lorsque vous ne pouvez pas faire figurer les informations, seules les rubriques Libellé de la voie ou lieu-dit, localité et pays sont obligatoires ainsi que le code postal pour la France.

PAYS

Sélectionner votre pays de résidence.

  Les ressortissants non domicilié dans un état membre de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen ne peuvent effectuer directement un renouvellement auprès de l’INPI que sous certaines conditions (voir rubrique mandataire)

DESTINATAIRE DE LA CORRESPONDANCE

Le déclarant est-il destinataire de la correspondance ?

Désignez ici un interlocuteur unique, nécessairement localisé en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

Il sera le destinataire unique des correspondances envoyées par l’INPI.

   Cet interlocuteur ne peut, en aucun cas, être l’INPI.

Si plusieurs personnes (physiques et/ou morales) renouvellent en copropriété une marque, seul le nom et les coordonnées de la personne destinataire de la correspondance doivent apparaître dans cette rubrique.

 



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  MANDATAIRE

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La désignation d’un mandataire est obligatoire dans deux cas :

  • la marque est renouvellée par plusieurs personnes : le mandataire commun peut alors être l’un des co-déclarants ou un mandataire spécialisé;

  • le déclarant n’est ni établi, ni domicilié en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Les déclarants doivent recourir, compte tenu de la technicité de la matière, à un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention "marques, dessins et modèles " (une liste des conseils en propriété industrielle est disponible à l’INPI et sur le site inpi.fr) ou à un autre mandataire qualifié qui peut être :

- un avocat ;

- une entreprise ou un établissement public auquel le déclarant est contractuellement lié;

- une personne inscrite sur la liste spéciale de l’article L.422-5 du code de la propriété intellectuelle; la vérification de cette inscription peut être effectuée

- auprès de l’INPI ;

- un professionnel d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen habilité à représenter des tiers devant l’office de propriété industrielle de son pays.

   Un pouvoir doit être remis à l’INPI, sauf lorsque le mandataire est un conseil en propriété industrielle ou un avocat établi sur le territoire français.



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  ENREGISTREMENT CONCERNE

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L'enregistrement concerné doit spécifier  :

  • s'il s'agit d'une marque française ou d'une partie française d'une marque internationale.
  • le nom ou l'expression qui constitue votre marque, s'il s'agit d'un dessin, veuillez indiquer « figurative » .
  • la date de dépôt de votre marque
  • le numéro d'enregistrement de votre marque
  • le numéro de parution au bulletin officiel de la propriété industrielle de l'enregistrement ou du dernier renouvellement, ou à la gazette OMPI pour les marques internationales


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  PRODUITS ET SERVICES

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Un renouvellement peut reprendre l'intégralité des produits et services désignés dans l'enregistrement ou seulement une partie de ceux-ci (renouvellement partiel). Il n'est pas possible d'ajouter des éléments.

En cas de renouvellement :

  • intégral : seuls les numéros de classes doivent être indiqués,
  • partiel : les produits et services, pour lesquels la protection est conservée, doivent être listés.

 



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  CAS PARTICULIERS

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  • Renouvellement tardif

Le calcul du montant de taxe ne tient pas compte d'un éventuel paiement pour renouvellement tardif. Si vous avez dépassé la date de renouvellement de votre marque (1er jour du mois suivant la date anniversaire des 10 ans) vous pouvez effectuer votre formalité en payant une taxe supplémentaire jusqu'à 6 mois après l'échéance. (Art. R. 712-24 du code le la propriété intellectuelle)

Si vous êtes dans ce cas, cochez « oui » pour demander le paiement de cette taxe. Elle sera ainsi prise en compte.

  • Extension de la protection

Polynésie française.

Loi organique n°2004-192 du 27 fév. 2004. Article LP 138 de la loi du pays n°2013-14 du 6 mai 2013 Loi du pays n° 2014-10 du 6 mai 2014 Arrêté n° 1002/CM du 22 juil. 2013 Arrêté n° 1877/CM du 17 déc. 2013 Arrêté n° 984/CM du 30 juin 2014

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a transféré au profit de ce territoire de nombreuses compétences dont celle du droit de la propriété industrielle. A compter du 3 mars 2004, date d'entrée en vigueur de cette loi, les titres de propriété industrielle déposés, renouvelés ou prorogés auprès de l'INPI ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française.
Afin de mettre un terme à ce défaut de protection, les autorités polynésiennes ont mis en place un dispositif de reconnaissance des titres de propriété industrielle. L'article LP 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013, modifié par la loi du pays n° 2014-10 du 6 mai 2014 pose le principe de la reconnaissance des « titres antérieurs » délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle. L'arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013 pris en application de cet article est venu préciser les modalités de mise en ouvre de ce principe.
Ainsi, en cas de dépôt ou renouvellement d'une marque opéré auprès de l'INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014, son titulaire doit, s'il veut que son dépôt ou son renouvellement ait effet en Polynésie française, en demander la reconnaissance auprès des autorités polynésiennes. Cette demande de reconnaissance est possible jusqu'au 1er septembre 2023. Par ailleurs, la Polynésie française et l'INPI ont signé un accord, entré en vigueur le 1er février 2014, permettant lors du renouvellement d'un dépôt de marque devant l'INPI de solliciter l'extension de ce renouvellement au territoire polynésien En application de cet accord, il est donc possible, pour tous les renouvellements opérés à compter du 1er février 2014 d'indiquer, en cochant la case appropriée sur le formulaire et en acquittant la redevance complémentaire, que le renouvellement ait également requis pour la Polynésie française. Si ce formulaire est à déposer devant l'INPI, l'examen de ce renouvellement en ce qu'il concerne la Polynésie relève exclusivement des autorités de ce territoire.
Attention ! La recevabilité de votre demande d'extension de renouvellement à la Polynésie suppose qu'elle soit demandée (et la redevance payée) simultanément au renouvellement de la marque métropolitaine.
Exemple : Une marque a été déposée à l'INPI le 5 juillet 2007. Son renouvellement devra intervenir en 2017.
Cette marque ne produisait pas effet en Polynésie française lors de son dépôt pour les raisons susvisées. Si son titulaire souhaite être protégé sur ce territoire, il doit demander la reconnaissance de son dépôt auprès des autorités polynésiennes. Ensuite, pour maintenir cette protection lors du renouvellement de 2017, le titulaire devra demander l'extension de son renouvellement au territoire polynésien en cochant la case ad hoc sur le formulaire de renouvellement déposé devant l'INPI.

Nouvelle Calédonie.

A l'heure actuelle, les titres déposés et les actes effectués auprès de l'INPI ont automatiquement effet en Nouvelle-Calédonie. Il n'est donc pas nécessaire de cocher la case désignant la Nouvelle Calédonie sur le formulaire papier de renouvellement. Le renouvellement d'une marque française effectué auprès de l'INPI permet le maintien de la protection pour la Nouvelle-Calédonie, de manière automatique et gratuite, que la case soit cochée ou pas.


 



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  SIGNATURE DU DECLARANT OU DU MANDATAIRE

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Ces informations doivent être renseignées de la manière suivante:

  • le déclarant est une personne physique : nom, prénom, qualité et signature manuscrite sur les cinq exemplaires.
  • le déclarant est une personne morale : nom, prénom et signature manuscrite d’un salarié avec indication de sa qualité (gérant,…) sur les cinq exemplaires.
  • le renouvellement est confié à un mandataire (CPI, avocat) : nom, prénom et signature manuscrite du mandataire avec indication de sa qualité ("avocat", CPI et son numéro) sur les cinq exemplaires.

Lorsque le renouvellement est effectué par plusieurs déclarants, le formulaire doit être signé par leur représentant commun (celui qui est destinataire de la correspondance) ou un mandataire habilité.