Identifiez ici le déclarant et/ou les co-déclarants.

Si le déclarant n'est pas le déposant initial ou le déclarant du dernier renouvellement, une inscription au Registre National des Marques d'une transmission de propriété doit être préalablement faite auprès de l'INPI.

Le déclarant peut être une personne physique ou morale.

• personne physique : cocher la case " personne physique " et indiquer les nom et prénom ;
  
  
• personne morale : cocher la case " personne morale "

- Société : dénomination sociale telle qu’elle résulte du K-bis, forme juridique, adresse et le cas échéant le numéro SIREN ;

- Société en formation : pour répondre à ce cas, vous devez

1	cocher la rubrique personne physique et indiquer le nom du fondateur
2	puis cocher la case "Pour le compte d'une société en cours de formation", et indiquer la raison sociale de la société
3	puis mentionner l'adresse du déposant

- Association : dénomination telle qu'elle résulte des statuts et forme juridique (exemple : association loi 1901)

- Etat et collectivités territoriales : Etat français représenté par le ministère et l'adresse ; désignation de la collectivité et adresse

- Autres personnes morales : identification de l'organisation syndicale, par exemple, et adresse

Cette rubrique correspond à la structure d'une adresse française Vous devez indiquer s'il s'agit d'une rue, d'un boulevard, d'une avenue, d'une impasse.

Cette rubrique est positionnée, par défaut, sur France ; si vous êtes établi hors de France, vous devrez sélectionner le pays correspondant.

Le déclarant est-il destinataire de la correspondance ?

Désignez ici un interlocuteur unique, nécessairement localisé en France, dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.

Il sera le destinataire unique des correspondances envoyées par l'INPI.

   Cet interlocuteur ne peut, en aucun cas, être l'INPI.

Si plusieurs personnes (physiques et/ou morales) renouvellent en copropriété une marque, seul le nom et les coordonnées de la personne destinataire de la correspondance doivent apparaître dans cette rubrique.

La désignation d'un mandataire est obligatoire dans deux cas :

• la marque est renouvelée par plusieurs personnes : le mandataire commun peut alors être l'un des co-déclarants ou un mandataire spécialisé;
  
  
• Les déclarants peuvent recourir à un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention "marques, dessins et modèles " (une liste des conseils en propriété industrielle est disponible à l 'INPI et sur le site inpi.fr) ou à un autre mandataire qualifié qui peut être :

- un avocat ;

- une entreprise ou un établissement public auquel le déclarant est contractuellement lié;

- une personne inscrite sur la liste spéciale de l'article L.422-5 du code de la propriété intellectuelle; la vérification de cette inscription peut être effectuée auprès de l 'INPI.

   Un pouvoir doit être remis à l 'INPI,sauf lorsque le mandataire est un conseil en propriété industrielle établi sur le territoire français.

ENREGISTREMENT CONCERNE

L'enregistrement concerné doit spécifier :

• s'il s'agit d'une marque française ou d'une partie française d'une marque internationale.

• le nom ou l'expression qui constitue votre marque, s’il s’agit d’un dessin, veuillez indiquer « figurative » .

• La date de dépôt de votre marque

• Le numéro d'enregistrement de votre marque

• Le numéro de parution au bulletin officiel de la propriété industrielle de l'enregistrement ou du dernier renouvellement, ou à la gazette OMPI pour les marques internationales

Un renouvellement peut reprendre l'intégralité des produits et services désignés dans l'enregistrement ou seulement une partie de ceux-ci (renouvellement partiel). Il n'est pas possible d'ajouter des éléments.

En cas de renouvellement :

- intégral : seuls les numéros de classes doivent être indiqués,

- partiel : les produits et services, pour lesquels la protection est conservée, doivent être listés.

Ces informations doivent être renseignées de la manière suivante:

• le déclarant est une personne physique : nom, prénom, qualité (déclarant) et signature manuscrite sur les cinq exemplaires.

• le déclarant est une personne morale : nom, prénom et signature manuscrite d'un salarié avec indication de sa qualité (gérant,.) sur les cinq exemplaires.

• le renouvellement est confié à un mandataire (CPI, avocat) : nom, prénom et signature manuscrite du mandataire avec indication de sa qualité ("avocat", CPI et son numéro) sur les cinq exemplaires.

Lorsque le renouvellement est effectué par plusieurs déclarants, le formulaire doit être signé par leur représentant commun (celui qui est destinataire de la correspondance) ou un mandataire habilité.